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Source : https://www.leblogdeladeco.fr/la-mainlevee-dhypotheque-legale-demarches-et-conditions-en-2024/
Si un désaccord survient, une demande peut être présentée au tribunal judiciaire, selon les dispositions des articles 2435 à 2442 du Code civil.Les frais et délais associés à la mainlevéeLa mainlevée d'hypothèque représente une étape administrative essentielle dans la gestion immobilière.
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Le processus s'effectue selon des règles précises définies par la législation française et nécessite l'intervention de professionnels du droit.Les documents nécessaires à la mainlevéeLa constitution du dossier de mainlevée requiert plusieurs documents essentiels.